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Si aucun règlement n’est conclu, les parties sont entendues en audience par un juge administratif. C’est cette dernière situation qui est beaucoup plus problématique. Le délai est également de 30 jours pour contester cette décision qui est en fait votre avis de paiement qui diffère de toutes les autres décisions de la CNESST. Beaucoup trop travailleurs ne fonts que contacter la CNESST qui leur indique de transmettre la preuve de revenu supplémentaire. Dans les faits, il faut impérativement contester dans le délai pour conserver votre droit, sinon, vous vous exposez à des délais de traitements qui vous feront probablement dépasser le délai de révision.
Par contre, pour une contestation reliée à l’affectation à d’autres tâches, l’admissibilité au retrait préventif, le droit de refus ou la décision d’un inspecteur de la CNESST, le délai est de 10 jours. Il est primordial de contester les décisions dans les délais prescrits sinon vous allez devoir expliquer les raisons pour lesquelles vous n’avez pas contesté à temps. L’employeur ou le travailleur reçoit un accusé de réception dans les jours suivant le dépôt de sa contestation Acouphène au travail : comment le prévenir et quels Recours pour les travailleurs ? Tribunal, et ce, qu’il l’ait fait en ligne, par la poste, par télécopieur ou en personne. Il obtient aussi son numéro de dossier TATet doit le mentionner dans toute correspondance concernant sa contestation. Il peut le remplir à la main après l'avoir imprimé ou à l'écran et l'imprimer ensuite.
Il vous sera utile d’avoir en main votre numéro de dossier de la CNESST pour compléter le formulaire en ligne et une copie intégrale de la décision de la CNESST. Dans les faits, vous bénéficiez d’un délai de trente jours pour demander une révision concernant la décision initialement rendue. Ce délai commence à partir du moment où vous recevez la décision écrite, et non pas à partir du moment où celle-ci est rédigée.
Nous vous recommandons de demander un deuxième avis auprès de nos bureaux assez tôt dans le dossier sans quoi, il se peut qu’il soit trop tard pour poser les bonnes actions. Les signes habituels d’un TCC sont le mal de tête récurent, une fatigue précoce ou un état d’anxiété jumelé à des troubles cognitifs. Si vous réalisez après coup que vous avez peut-être subi un TCC, prenez rendez-vous en urgence avec un médecin pour qu’il prenne en note votre symptomatologie et qu’il vous réfère en neuropsychologie. Par la suite, vous devez prendre rendez-vous rapidement avecBellemare avocats. Il est important de communiquer immédiatement avec un avocat dès qu’on est en désaccord avec une décision de la CNESST pour préserver vos droits. Vous devez présenter une demande de réclamation ou une demande de rechute, récidive ou aggravation à la CNESST à chaque fois que vous avez un nouveau diagnostique ou de nouveaux symptômes apparaissent.
Il est à noter que la décision du TAT est finale et sans appel, d’où l’importance d’être bien préparé et de faire appel à des avocats experts en la matière, qui sauront vous conseiller au meilleur de vos intérêts. Dans un même ordre d’idées, le jeudi 29 novembre 2018, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt important en faveur des employeurs québécois. Cet arrêt « confirme le pouvoir du TAT de déterminer Acouphène au travail : comment le prévenir et quels recours pour les travailleurs ? cas par cas la date de capacité d’un travailleur de reprendre son emploi prélésionnel ». Par exemple, une décision sur une relation médicale, droit à l’indemnité de remplacement de revenu ou encore, les séquelles permanentes. De la réception pour contester votre décision Acouphène au travail : comment le prévenir et quels recours pour les travailleurs ? Tribunal administratif du travail , division de la santé et de la sécurité du travail.