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L’entrée en vigueur de l’exemption prévue au paragraphe 4 de la LCSPC a retardé la mise en œuvre de l’obligation de doter les dispositifs de vapotage réutilisables et leurs pièces de mécanismes protège-enfants et a donné à l’industrie le temps de se procurer des produits pour satisfaire à cette exigence. En ce qui concerne les produits de vapotage qui sont réglementés à la fois par la LTPV et choisir la taille idéale de tapis De bain selon votre espace ! LCSPC, il n’y avait actuellement aucune exigence d’étiquetage afin d’informer les consommateurs de Choisir la taille idéale de tapis de bain selon votre espace ! nature addictive de la nicotine, d’indiquer la concentration en nicotine dans un format normalisé ou de fournir une liste des ingrédients. Le RPCCC exige seulement qu’une étiquette de produit divulgue les ingrédients dangereux qui contribuent à la conclusion du classement et qui sont présents à une concentration égale ou supérieure à 1 %. Le symbole de danger prévu dans le Règlement cadre avec le symbole de danger toxique requis dans le RPCCC , qui vise à alerter le public du risque d’empoisonnement que présentent les produits chimiques de consommation. Au fil des années, le public s’est familiarisé avec les symboles qui apparaissent sur les produits chimiques de consommation et Santé Canada a activement éduqué le public sur leur signification et les précautions à prendre avec de tels produits.
De nouvelles désignations de classes de dangers, par exemple la classe A – Gaz comprimés sera remplacée par la classe Gaz sous pression. Un effet relativement faible sur l’initiation du vapotage suffirait pour que les avantages sur le plan de la santé publique soient équivalents ou supérieurs aux coûts estimés. La majeure partie des avantages pour la santé publique découle d’une réduction prévue des décès attribuables à l’usage de la cigarette et à l’exposition à Choisir la taille idéale de tapis de bain selon votre espace ! fumée secondaire sur une période de 30 ans. Cela offre une période de transition d’au moins 180 jours à l’industrie à compter de l’enregistrement du Règlement, tout en exigeant une prise rapide des mesures demandée afin de maximiser les avantages pour la santé et la sécurité du public.
L'exigence de fournir des renseignements à un professionnel de la santé dans le cas d'une situation d'urgence serait conservée. Cependant, l'exigence que le professionnel de la santé conserve l'information confidentielle serait assujettie à la nécessité que le professionnel de la santé soit informé en ce qui concerne la confidentialité des renseignements qui sont fournis. Il serait exigé que les renseignements sur l'étiquette et sur la FDS continuent d'être fournis en anglais et en français, conformément aux exigences de la Loi sur les langues officielles et malgré les exigences unilingues de la HCS 2012. Toxicité spécifique pour certains organes cibles - expositions répétées (catégories 1 et 2).
De plus, il faudrait que la dénomination chimique d'un ingrédient classifié dans la classe de danger DSNCA soit divulguée à la partie 3 de la FDS en vue de maintenir le niveau actuel de protection. Un produit est un « produit dangereux » selon la définition de la LPD s’il respecte les critères permettant de le classer dans au moins une catégorie ou sous-catégorie de n’importe quelles classes de danger physique ou de danger pour la santé énumérées plus haut. Les produits devraient être évalués conformément aux principes scientifiques et à l’aide de toutes les données accessibles relatives au danger.
23Le mot indicateur doit être d’une hauteur au moins égale au quart du diamètre minimal du pictogramme de danger déterminé selon l’article 22. Malgré le paragraphe 4, les éléments d’information visés au paragraphe peuvent figurer à n’importe quel endroit sur la fiche. Les renseignements à fournir au titre de chaque élément d’information spécifique applicable et mentionné dans le passage des articles 4 à 11 de l’annexe 1 figurant à la colonne 2, qui se trouvent en regard de chaque rubrique et qui sont disponibles. Les mentions de danger devant être fournies sur l’étiquette peuvent être combinées si les mentions de danger ainsi combinées contiennent les mêmes renseignements qui auraient été communiqués dans les mentions de danger individuelles.