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Ceux-ci devront donc rester vigilants et proactifs lors de la mise en place et l’application de leur politique de travail. Il sera intéressant de rester à l’affût des développements jurisprudentiels quant à cette question, notamment en ce qui concerne l’étendue des devoirs des employeurs en regard des résidences privées des travailleurs, mais également de tout autre lieu d’où peut s’effectuer le télétravail. Un amendement venant bonifier le projet de loi initial prévoit désormais que l’endroit où l’employé effectue du télétravail soit considéré comme un lieu de travail au sens de la LSST. La notion d’intégrité psychique devra également être considérée lors de l’établissement d’une assignation temporaire de travail pour les travailleurs accidentés. Les services professionnels qu’Expert Conseil m’ont offert on avant tout enlevé tout le stress relié à faire des démarches auprès de la CNESST.
Suite à la réception de la Contestation TAT : RDTTAQ, vous recevrez un accusé de réception, et ce, que vous l’ayez fait en ligne, par télécopieur, par la poste ou en personne. Vous recevrez également un numéro de dossier TAT dont vous aurez besoin dans toute correspondance concernant votre Contestation TAT : RDTTAQ. Vous pouvez remplir un formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CNESST. En contestant à l’aide de ce formulaire, vous êtes assuré que la Contestation TAT : RDTTAQ sera bien reçue par la CNESST. Vous n’avez qu’à compléter les champs nécessaires et expliquer les raisons de votre contestation. Alors que la LSST permet aux inspecteurs de la CNESST de pénétrer dans les lieux de travail afin d’exécuter les pouvoirs qui leur sont dévolus, une exception existe en matière de télétravail lorsque le lieu est une maison d’habitation.
Après votre demande de contestation adressée au Tribunal, vous recevrez un numéro de dossier TAT . Il est à noter que la décision du TAT est finale et sans appel, d’où l’importance d’être bien préparé et de faire appel à des avocats experts en la matière, qui sauront vous conseiller au meilleur de vos intérêts. La décision en révision peut venir confirmer, infirmer ou modifier l’ordre ou l’ordonnance rendue initialement. C’est à la Direction de la révision administrative que revient le mandat de rendre la décision. Encore une fois, cette décision devra être consignée par écrit, justifiée et soumise aux parties en les informant de leur droit de contester devant le Tribunal administratif du travail ainsi que du délai pour se prévaloir de ce droit.
Vous pouvez aussi communiquer avec la CNESST, les associations et regroupements suivants afin d’obtenir des renseignements généraux sur la santé et sécurité du travail. N’importe qui peut contester une décision de la CNESST, mais il faut beaucoup d’expérience afin d’obtenir gain de cause. Plusieurs décisions de la CNESST sont inadéquates ou injustes donc il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail afin de défendre vos droits et d’obtenir l’indemnité qui vous revient. Les employeurs et les travailleurs peuvent s’adresser au Tribunal pour contester une décision de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail à la suite d’une révision administrative. Il est conseillé de rencontrer un avocat CNESST afin de faire valoir vos arguments de façon juridique.
Le projet de loi no 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (le « projet de loi ») a été adopté le 30 septembre dernier et sanctionné le 6 octobre. Il s’agit de la première révision majeure dans le domaine depuis des décennies. Cette loi apporte des modifications importantes, tant à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q, ch. S-2.1) qu’à la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (ci-après, la « LATMP ») (L.R.Q, ch. A-3.001). Avant de poursuivre la lecture, sachez que l’information présentée est de nature générale et n’exprime pas l’avis d’un médecin ou d’un représentant de la CNESST à propos d’un accident du travail ou d’une lésion professionnelle. Si vous avez besoin d’avis ou de conseils juridiques sur l’interprétation des lois ou des règlements en vigueur, consultez un avocat ou un notaire.